Formulaires administratifs

Formulaires administratifs

Trouvez ci-dessous les formulaires les plus courants !

PACS

* Déclaration conjointe d'un PACS

* Convention de PACS

* Notice PACS

Véhicule

* Déclaration de cession d'un véhicule : 

* Demande de certificat d'immatriculation

* Demande de permis de conduire au format européen

* Permis de conduire - avis médical

Urbanisme

Projet > 20m2 : permis de construire                    Projet < 20 m2 : déclaration préalable

* Permis de construire une maison individuelle ou une annexe (2 mois d'instruction) :

* Permis de construire et permis d'aménager (lotissement, camping,  projet nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale; 3 mois d'instruction ) :

* Déclaration préalable pour une maison individuelle ou une annexe : extension, modification de l'aspect extérieur, piscine, garage, abri de jardin; 1 mois d'instruction )

* Certificat d'urbanisme

Pour tout autre formulaire, consulter le site : service-public.fr