L’ allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération : le département ne peut demander le remboursement des sommes versées.

Le Département des Landes consacre à son financement un budget annuel de 33 millions d'euros. 

6 426 personnes âgées bénéficient aujourd'hui de l'APA à domicile.
 

L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par le Président du Conseil Départemental sur proposition de la commission locale d'autonomie pour personnes âgées. L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant du plan d'aide diminué de la participation de l'intéressé (calculée en fonction de ses ressources).
L'allocation peut être versée directement au service d'aide à domicile.
 

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile permet le financement d'un certain nombre d'aides pour les personnes âgées dépendantes qui souhaitent demeurer chez elles : 

• Rémunération des tierces personnes ou des services agréés
• Frais d'accueil temporaire ou d'accueil de jour dans une structure médico--sociale sur présentation des factures acquittées.
• Règlement des services rendus par les familles d'accueil agréées
  Aides techniques
  Adaptation du logement.

Bénéficiaires : 

Le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus.

Modalités :

La dépendance:
L'état de dépendance ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie est évalué au lieu de résidence de la personne à l'aide de la grille nationale AGGIR.
Les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour les groupes 5 et 6 la demande est auprès des services Caisses de retraites. 
 

Les ressources:
Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire. Les biens immobiliers non-loués sont pris en compte dans le calcul des ressources.
L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d'aide proposé par l'équipe médico-sociale.
 

L'APA contribue également au financement d'aides pour les aidants.
Comment en bénéficier ?

Le montant de l’APA attribuée est calculé en fonction des ressources ; une participation financière du bénéficiaire est appliquée selon les plafonds suivants : 

Majoration pour tierce personne

Pour les couples, les ressources sont divisées par 1,7.

Composition du dossier

Les démarches ?
Le dossier Cerfa 16301*01 est à retirer à la mairie ou au centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de son domicile.
OU A télécharger - Cerfa 16301*01 : 
 

Liste des pièces à fournir :

• La photocopie d'un justificatif d'identité : carte d'identité (recto/verso), passeport, livret de famille.
• Si le demandeur est ressortissant d'un État hors Union européenne, de l'Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité;
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
• La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
• Le certificat médical pour demander l'APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif, à retrouver en annexe de ce formulaire).
   

Uniquement si concerné :

• La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
  La photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n'est pas mis en location.
   

Pour adresser le dossier complété au département, merci de le déposer à l'organisme compétent :  mairie ou centre communal d'action social (CCAS ) ou intercommunal d'action sociale (CIAS) du domicile du demandeur. 

L'évaluation du niveau d'autonomie et des besoins de la personne est effectuée par une équipe médico-sociale du Conseil départemental qui se rend au domicile après avoir recueilli l'avis du médecin traitant.
À l'issue de cette évaluation, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide à la personne âgée comprenant les différentes prestations financées par l'APA.

Les équipes médico-sociales assurent la coordination et le suivi de la mise en place d'aide en lien avec les services et les bénéficiaire ou leur famille. Elles contribuent à adapter régulièrement les aides aux besoins.
 

Soucieux de promouvoir un service de qualité respectueux des usagers, le Conseil départemental des Landes met en œuvre depuis 2002 une politique de développement et de modernisation de l'aide à domicile en partenariat étroit avec les services publics et associatifs. Il soutient financièrement et accompagne techniquement les services d'aide à domicile dans le développement et l'adaptation de l'offre de prestations aux personnes âgées.

Aujourd'hui, l'ensemble du département est couvert par des services d'aide à domicile gérés soit par les Centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, soit par des associations habilitées.

50 services ont été autorisés par le Président du Conseil départemental conformément à des critères de qualité exigeants : protection des droits des usagers, professionnalisation et formation des agents à domicile, diversité de leurs missions (aide-ménagère, aide à la personne, garde), continuité du service et proximité.
 

Si le département n'est pas l'organisme compétent, pour les groupes 5 et 6, la demande est traitée par les Caisses de retraite.

Le plan de modernisation et de développement de l'aide à domicile se poursuit, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour permettre aux retraités landais de bénéficier d'une offre de services, toujours plus adaptée à leurs besoins.
Il permet notamment, avec l'aide du Centre de gestion de la fonction publique territoriale, de développer une aide auprès des intervenants à domicile : des psychologues sont à leur disposition pour répondre à leurs questions et les aider dans leurs pratiques professionnelles. Le secteur de l'aide à domicile emploie 2 200 personnes dans les Landes.