Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté et du règlement annexé expose, selon les situations, aux sanctions prévues par le code forestier ou le règlement sanitaire départemental et notamment aux articles suivants du code forestier :
• R. 163-2 : est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe (au plus 750 euros) le fait de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 131-1, L. 131-6 à 8 du code
forestier, à savoir le fait de porter ou d’allumer du feu et le non-respect des mesures de
restrictions imposées par le présent règlement ;
• L. 163-3 et 4 : est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 à 18 du code pénal (minimum 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) le fait de provoquer un incendie de bois et forêts ;
• R. 163-3 : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (au plus 750 euros) ou de la 5ème classe (au plus 1500 euros) le fait de contrevenir aux obligations de débroussaillement édictées en application des articles L. 134-5 et 6 du code forestier.